Selon la loi 17-95 (modifiée et complétée par la loi 20-05), la société anonyme (SA) est la société commerciale dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés appelés actionnaires. Ceux-ci prennent en charge les pertes, uniquement à concurrence de leurs apports. Le terme « anonyme » est justifié par l’effacement des actionnaires sans compter le principe de libre négociabilité des actions.
Les caractéristiques de la SA
Tout d’abord, dans une SA, les actionnaires peuvent être soit des personnes physiques soit des personnes morales, avec de préférence au moins une personne physique. Ceux-ci sont au minimum 2, ou 7 quand la société est cotée en bourse.
Ensuite, avec son statut de société de capital, la SA est constituée d’actions. Son capital social qui ne peut être en dessous de 37.000 euros (225.000 euros pour les sociétés qui offrent leurs titres financiers au public ) est souscrit entièrement avant la signature des statuts. Après qu’un minimum de la moitié soit versé à la constitution, tout doit être soldé après 5 ans au plus par le conseil qui définit les dates d’appels futurs.
Enfin, la SA peut jouir d’apports en nature qui sont libérés intégralement à la constitution ; les apports en industrie sont interdits. Elle doit nécessairement nommer un commissaire aux comptes et son suppléant (désignés par le président du conseil ou en assemblée générale) pour son contrôle et ses opérations comptables et fiscales, et s’assurer de la conformité dans la manipulation des comptes vu qu’elle est soumise à l’impôt sur les sociétés.
L’établissement des statuts d’une SA
Selon les textes de droit, les statuts d’une entreprise sont les textes fondateurs de celle-ci. Ils définissent sa singularité, son fonctionnement général et ses objectifs vis-à-vis des détenteurs d’actions et des tiers. Il y a des informations essentielles que doivent contenir les statuts d’une entreprise. Ceux-ci peuvent être toutefois modifiés par les administrateurs au gré des différents évènements que peut traverser la structure. Il s’agit entre autres de la dénomination sociale de la société, l’adresse de son siège social, sa forme juridique, le montant du capital social, les apports de chaque actionnaire, l’objet et sa durée de vie.
Ils renseignent également sur les règles de prise de décision des principaux organes de la société. En l’occurrence, l’administration d’une SA passe par 2 voies possibles, avec ou sans appel public à l’épargne : soit avec un conseil d’administration et un directeur général, soit avec un directoire et un conseil de surveillance constitué en assemblée générale ordinaire. C’est le Conseil d’Administration (ou son président) qui a le droit de nommer le directeur général. Seuls des salariés peuvent devenir administrateurs. La réciproque est impossible.
La SA en fin de vie
Les bonnes choses n’étant pas éternelles, il est possible de mettre fin à la vie d’une SA. Cela peut être au bout des 99 ans (durée de vie par défaut des sociétés), par dissolution (qui peut être due à l’infériorité du nombre d’actionnaires au minimum légal, à la réduction du capital au-dessous du minimum légal et à la perte de la moitié du capital social). Enfin, par le choix des associés ou encore lors de la disparition de son objet.